ACORN Vote 2021: Plateforme de logement

Les élections fédérales ont lieu dans quelques jours. Tous les partis affirment qu’ils s’attaqueront au problème du logement abordable s’ils sont élus ! Ce mémoire présente la plateforme d’ACORN Canada en matière de logement et énumère ce que les trois principaux partis politiques – les libéraux, les conservateurs et le NPD – ont à offrir aux locataires et aux propriétaires. 

La Plateforme de logement d’ACORN

ACORN Canada est une organisation nationale indépendante de familles à revenus faibles et modérés qui compte plus de 140 000 membres répartis dans plus de 20 sections de quartier dans 9 villes. La plupart de nos membres sont des locataires à revenus faibles ou modérés qui ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie.

Les membres d’ACORN demandent à tous les partis de faire davantage pour construire et protéger des logements abordables.

Plus précisément, les membres d’ACORN demandent ce qui suit:

1. Protéger les logements abordables existants

i. Les membres d’ACORN exigent que les fonds fédéraux soient utilisés pour protéger les logements et non pour détruire les logements abordables en les embourgeoisant et en «rénovictant» / «démovictant» les locataires en place. En particulier, les fiducies de placement immobilier (FPI) et les grandes entreprises propriétaires érodent les logements locatifs abordables du Canada en achetant des logements abordables, en expulsant les locataires pour pouvoir augmenter le loyer et en négligeant les réparations d’immobilisations. Pourtant, les gouvernements encouragent les propriétaires milliardaires comme CAPREIT, Hazelview, Starlight, Killam et bien d’autres à augmenter nos loyers et à nous faire vivre dans des conditions inférieures aux normes.

• La SCHL – l’agence fédérale du logement – doit imposer des conditions de préservation du logement abordable dans tous les accords de financement conclus avec les promoteurs.
• Mettre immédiatement fin aux exemptions fiscales accordées aux FPIs en comblant l’échappatoire fiscale de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu.
• Créer une stratégie nationale d’acquisition à but non lucratif en finançant et en donnant aux organismes à but non lucratif et aux coopératives le droit de préférence sur toutes les ventes d’immeubles d’appartements et leur fournir de nouveaux logements très abordables

ii. Rendre immédiatement obligatoire le contrôle total des loyers dans toutes les provinces. Bien que cela ne relève pas traditionnellement de la compétence du gouvernement fédéral, ce dernier a le pouvoir de le faire et il devrait l’utiliser pour protéger et promouvoir le droit au logement.  

iii. Créer un fonds d’aide au loyer afin que les personnes qui passent entre les mailles du filet ne soient pas expulsées parce qu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

2.Construire de nouveaux logements très abordables

a.     Construire un minimum de 1,2 million unités de logement abordable au cours de la prochaine décennie. 

b.     Les initiatives fédérales en matière de logement doivent cibler les personnes ayant un besoin impérieux en matière de logement. Les programmes de logement abordable mis en œuvre par la SCHL doivent faire en sorte que tout financement accordé aux promoteurs soit subordonné à ces conditions :

• il cible les personnes dont le revenu du ménage se situe entre 10 000 $ et 30 000 $ par an ;
• les logements restent abordables à perpétuité (et non pas pendant 10-21 ans comme c’est le cas actuellement). 

Plateforme de logement du NPD

Locataires

• Créer au moins 500 000 unités de logements de qualité et abordables au cours des dix prochaines années
• Afin de donner un coup de fouet à la construction de coopératives, de logements sociaux et de logements sans but lucratif, de briser l’impasse pour accéder à des fonds, mettre en place des fonds de démarrage rapide. Mobiliser les ressources et les terrains fédéraux pour ces projets.
• Stimuler également la construction de logements sociaux et abordables en renonçant à la portion fédérale de la TPS/TVH sur la construction de ces nouveaux logements.
• Appuyer la création d’un plus grand nombre de logements sociaux ainsi que d’autres options abordables
• Resserrer les règles relatives aux prêts assurés par la SCHL afin d’empêcher les FPI et les grands fonds de capitaux de «renovict» les locataires.
• Créer un fonds d’acquisition pour aider les organismes sans but lucratif à acquérir des propriétés locatives existantes qui sont mises sur le marché et qui risquent d’être absorbées par les FPI. 
• Éliminer les échappatoires fiscales et examiner la structure fiscale des FPI.
• Fournir jusqu’à 5 000 $ en aide immédiate au loyer aux Canadiens qui ont besoin d’un logement.
• Une augmentation de 1 milliard de dollars des transferts fédéraux à l’allocation canadienne pour le logement,
• Un crédit de TPS sur toutes les nouvelles constructions qui répondent à des normes strictes d’abordabilité.

Propriétaires

• Réintroduire des termes sur 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL sur les maisons de base pour les acheteuses et acheteurs d’une première maison.
• Pour aider à mettre fin à la spéculation qui fait bondir le prix des maisons, mettre en place une taxe de 20 % pour les acheteuses et acheteurs étrangers sur la vente de maisons à des personnes qui ne sont pas des citoyennes et citoyens canadiens ou des résidentes ou résidents permanents.
• Afin de lutter également contre le blanchiment d’argent, collaborer avec les provinces pour créer un registre public des propriétaires bénéficiaires afin d’accroître la transparence et le signalement. 

Plateforme de logement du Parti Libéral

Locataires

• Mettre fin aux «rénovictions» en dissuadant les hausses de loyers injustes qui vont au-delà d’une augmentation normale des loyers
• Éliminer les profits démesurés liés à la financiarisation des logements en examinant le traitement fiscal de grandes sociétés de placement immobilier et des spéculateurs qui essaient d’amasser des logements locatifs, et mettant en place des politiques visant à freiner les profits démesurés
• Aider les locataires à devenir propriétaires en engageant 1 milliard de dollars en prêts et subventions pour élaborer et développer des projets de location avec option d’achat avec des partenaires du secteur privé, des organismes sans but lucratif et des coopératives, en cinq ans ou moins.

Locataires/Propriétaires – Mélangé

Construire, préserver ou réparer 1,4 million unités de logements au cours de quatre prochaines années. Faites-le en :

• Augmenter de manière permanente le financement au Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL), qui passera à un total de 2,7 milliards de dollars sur 4 ans. Ce financement supplémentaire sera destiné à aider les promoteurs de logements abordables à acheter des terrains et des bâtiments pour construire et préserver davantage de logements, à faire profiter à de nouvelles communautés du modèle des logements coopératifs, à accélérer des réparations essentielles afin que l’offre de logements demeure abordable.
• Répression de la spéculation et les opérations immobilières de vente-achat –  une taxe anti-flip immobilier sur les propriétés résidentielles exigeant que les propriétaires conservent ces propriétés au moins pendant 12 mois. 
• Interdire toute nouvelle propriété étrangère de logements pendant deux ans. De plus, étendre la taxe à venir sur les logements vacants appartenant à des non-résidents, non-canadiens aux propriétaires étrangers de terrains vacants dans les grands centres urbains. 
• Renforcer la surveillance du marché immobilier par le gouvernement fédéral en créant «l’Agence canadienne des crimes financiers» pour enquêter/lutter contre des crimes financiers, y compris le blanchiment d’argent sur le marché immobilier.
• Donner aux villes les outils nécessaires pour accélérer la construction de logements grâce à un nouveau fonds pour accélérer la construction de logements, qui mettra quatre milliards de dollars à la disposition des grandes villes pour accélérer leurs plans de logement. Cibles: 100 000 nouvelles habitations destinées à la classe moyenne d’ici 2024- 2025. 
• Aider les villes à appliquer le principe de « utilisez-le ou perdez-le ». : les terrains urbains centraux doivent être disponibles pour la construction de nouveaux logements et ne doivent pas être laissés vacants par des spéculateurs.
• Convertir les espaces de bureaux vides en logements. Doublement de l’engagement existant à 600 millions de dollars pour soutenir la conversion de bureaux et de commerces vides en logements conformes au marché.

Propriétaires

• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, pour les canadiens de moins de 40 ans d’économiser jusqu’à 40 000 $ en vue de l’achat de leur première habitation et d’affecter ce montant à leur achat sans être imposés.
• Rendre plus souple l’incitation à l’achat d’une première propriété afin de donner aux canadiens la possibilité d’obtenir un prêt hypothécaire différé.
• Introduire une charte des droits des acheteurs qui interdira les offres à l’aveugle; instaurer un droit légal à l’inspection technique des propriétés; garantir une transparence totale relativement à l’historique récent des prix des propriétés; exiger que les agents immobiliers divulguent à tous les participants à une transaction; fournir un registre de la propriété bénéficiaire accessible au public; s’assurer que les banques et les organismes de prêts proposent des reports d’hypothèques jusqu’à six mois en cas de perte d’emploi ou d’un autre événement marquant; et exiger des prêteurs hypothécaires qu’ils informent pleinement les acheteurs de l’éventail complet des choix et des programmes de financement disponibles.

Plateforme de Logement du Conservateurs 

Locataires

• Améliorer la viabilité de l’utilisation des fiducies foncières communautaires pour le logement abordable en offrant un incitatif pour que les entreprises et les propriétaires privés à leur faire des dons 

Locataires/Propriétaires – Mélangé

Exécuter un plan pour construire un million d’habitations au cours des trois prochaines années:

• Tirer profit des investissements fédéraux dans l’infrastructure pour augmenter l’offre.
  • Exiger que les municipalités recevant un financement fédéral pour le transport en commun augmentent la densité près de l’infrastructure financée
  • Libérer au moins 15 % des terres fédérales pour le logement. 

• Encourager les promoteurs à construire les habitations que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin en encourageant les Canadiens à investir dans les logements locatifs en élargissant la capacité de reporter l’impôt sur les gains en capital quand ils vendent une propriété locative et réinvestissent dans des logements locatifs
• Envisager la possibilité de convertir des bureaux non utilisés en logements

Interdire aux investisseurs étrangers qui ne vivent pas ou qui ne viennent pas vivre au Canada d’acheter des biens immobiliers pendant une période de deux ans. À la place, encourager les investissements étrangers dans des logements locatifs destinés au marché qui sont abordables pour les Canadiens.

Propriétaires

Pour rendre les hypothèques plus abordables:

• Encourager un nouveau marché d’hypothèques de sept à dix ans afin d’offrir une stabilité aux premiers acheteurs et prêteurs
• Éliminer l’exigence des tests de résistance hypothécaire quand un propriétaire renouvelle une hypothèque avec un autre prêteur, et non pas seulement quand il reste avec le même prêteur
• Augmenter la limite d’admissibilité à l’assurance hypothécaire et l’indexer à l’inflation du prix des habitations