Le Canada traverse une crise du logement et la situation s’aggrave avec la croissance massive des propriétaires de grandes entreprises qui acquièrent des tonnes d’immeubles d’appartements et de maisons uniquement pour faire du profit. ACORN se bat contre les propriétaires d’entreprise et leurs investisseurs depuis sa fondation en 2004 et a gagné des centaines de millions en réparations, arrêté le déplacement et obtenu des protections telles que l’octroi de licences et l’enregistrement des propriétaires, les lois municipales anti-locataires, les lois de contrôle des loyers plus strictes, le zonage inclusif et plus encore. Toutefois, un phénomène récent tels que la financiarisation du logement, associés à l’absence de contrôle total des loyers et le manque des mesures de protection des locataires, entre autres, continuent de désavantager davantage les locataires modestes et modérés.
- Obliger la divulgation de la propriété foncière dans toutes les provinces.
- Empêcher les propriétaires financiarisés d’acheter plus des logements abordables. Fixez des limites au nombre de logements qu’ils peuvent acquérir.
- La SCHL devrait compléter le Fonds de co-investissement de la Stratégie nationale sur le logement par un fonds d’acquisition qui permettrait aux organismes sans but lucratif, aux coopératives et aux fiducies foncières d’acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu’ils arriveront sur le marché.
- Corrigez immédiatement l’échappatoire fiscale de la Loi de l’impôt sur le revenu qui accorde des exonérations fiscales massives aux fiducies de placement immobilier (FPI).
- Tout financement soutenu par la SCHL/financement fédéral aux propriétaires d’entreprise devrait être lié à une garantie de non-déplacement ; des logements destinés aux personnes ayant des besoins impérieux de logement, à durée indéterminée abordables; et des normes minimales d’entretien et d’efficacité énergétique.
- Construire au moins 1,2 million d’unités de logements abordables au cours de la prochaine décennie.
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Canada is in a housing crisis and it’s getting worse with the massive growth of big corporate landlords acquiring tons of apartment buildings and houses only to make profit. ACORN has been fighting corporate landlords and their investors since its foundation in 2004 and has won hundreds of millions in repairs, stopped displacement, and won protections like landlord licensing and registration, municipal anti-tenant displacement laws, stricter rent control laws, inclusionary zoning and more. However, recent phenomenon such as financialization of housing coupled with lack of full rent controls and weak tenant protections, among others continue to put low- and- moderate tenants at a greater disadvantage.
- Mandate disclosure of property ownership across all provinces.
- Stop financialized landlords from buying more affordable housing. Set limits to how much housing can they acquire.
- CMHC should supplement the National Housing Strategy’s Co-Investment Fund with an Acquisitions Fund that would enable non-profit, co-op and land trust organizations to purchase at-risk rental buildings when they come on the market.
- Immediately plug the tax loophole in the Income Tax Act that gives massive tax exemptions to Real Estate Investment Trusts (REITs).
- Any CMHC backed financing/ federal funding to corporate landlords should be tied to a no displacement guarantee; housing targeted to people in core housing need, affordable term perpetuity; and minimum maintenance and energy efficiency standards.
- Build a minimum of 1.2 million units of affordable housing in the next decade.
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